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La politique de santé : quoi de neuf ?

Ce qui bouge en promotion de la santé - fiche publiée le 20 octobre 2014

En FWB, disparition de la Direction générale de la Santé suite à la sixième réforme de l'Etat.

L’impact de la sixième réforme de l’Etat sur le secteur de la santé en Fédération Wallonie-Bruxelles

Ce 2 avril 2014, suite à la 6ème réforme de l’Etat, la Communauté française a délégué diverses compétences en matière de santé, précédemment exercées au niveau fédéral, à la Région wallonne et à la Cocof.

Elle a transféré la gestion de certaines de ses compétences santé restantes vers l’ONE (Office de la Naissance et de l’Enfance).

L’agrément des prestataires de soins, la principale mission "santé" restant au Ministère, sera assumée par l’Administration générale de l’enseignement et de la recherche scientifique.

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La politique de santé : quoi de neuf ?
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Au 1er janvier 2015, date effective du transfert de l’exercice de la compétence et de son budget, la Direction générale de la Santé du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles n’existera plus.

Les missions qu’elle assumait jusque là sont réparties :

• Le soutien et l’agrément des services de promotion de la santé à l’école => ONE

• Le programme de vaccination => ONE

• Les missions de promotion de la santé (soutenir, assurer la cohérence de différents projets/programmes, coordonner les acteurs de terrain, développer des programmes de médecine préventive) => Cocof (pour la Région bruxelloise) et Région wallonne

• Les missions d’agrément et d’inspection des sections médicales des services de prévention et de protection au travail => Cocof (pour la Région bruxelloise) et Région wallonne

• Les missions de réception des bulletins de naissances et de décès et de constitution des bases de données périnatales et de mortalité => Région wallonne

• La mission de surveillance des maladies infectieuses par l’intermédiaire de ses médecins inspecteurs d’hygiène => Région wallonne

Ces missions sont d’ores et déjà politiquement assumées dès le 1er juillet 2014 par les entités qui les reçoivent.

Le Décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française a été sanctionné et promulgué le 3 avril 2014.  Texte du décret spécial (PDF)


Source : article publié dans la revue "Santé pour tous n° 13" (Octobre 2014), page 23

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